ARTICLE 1 – PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont relatives à LUMIXANIM, dans le cadre de ses activités professionnelles et financier proposés à ses Clients. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients.
Le Client se doit de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente.
La signature et l’acceptation du devis implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales. Le Client dispose d’un délai de rétractation de 7(sept) jours au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques. La signature du contrat s’accompagne d’un virement d’acompte.

ARTICLE 2 – LE PRESTATAIRE

LUMIXANIM, est la marque commerciale de M. PLATEL YANNICK immatriculé sous le SIRET 99076905100014
ADRESSE :10 rue des pensées 87480 Saint Priest Taurion
Numéro de téléphone :0611492333
Le Client est la personne physique ou morale ayant contractualisée avec LUMIXANIM

ARTICLE 3 – OBJET DU CONTRAT ET CHOIX DU
FORFAIT

Le CLIENT a souhaité faire appel à LUMIXANIM pour l’animation musicale de leur événement, dont la date est précisée sur le devis joint au présent contrat.
Toute intervention de LUMIXANIM fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférent.
Il convient de retourner le devis accepté et signé avec la mention « Bon pour accord » à l’adresse mail suivante : lumixanim@gmail.com ou l’adresse postal 10 rue des pensées 87480 Saint Priest Taurion.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont nets et s’entendent TTC.
Un acompte précisé sur le devis est demandé lors de la signature du contrat, fixant ainsi définitivement la date.
Les prix annoncés dans le devis sont en euros.
Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros par chèque, espèces ou par virement aux coordonnées bancaires figurant sur le devis ou la facture.
Le règlement des services est échelonné comme suit :
– 30 % du montant total dû à la signature du contrat,
– Solde de 70 % du montant total dû à 2 jours avant la date de l’événement par virement ou le jour J par chèque a l’ordre de m PLATEL YANNICK ou espèces.
Le montant du paiement final peut changer avant la prestation si certaines options sont souscrites.

Chaque supplément fera l’objet d’une facture séparée. Toutes les options sont soumises à la disponibilité de LUMIXANIM.

ARTICLE 5 – PAIEMENT ET PRIX

Pour réserver la prestation de DJ pour la date de son événement, le CLIENT doit signer le présent contrat et payer l’acompte précisé sur le devis.
Les prix indiqués dans ce contrat sont garantis pour une durée de 30 jours à compter de son envoi, sauf mention contraire sur le devis.
L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif.
Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf en cas de force majeure, tel que défini ci-après.
L’acompte est un premier versement sur la prestation de services. Il implique une obligation pour LUMIXANIM de fournir la prestation de services et une obligation d’achat pour le CLIENT, sauf accord contraire entre les parties. Les deux parties sont engagées et peuvent être condamnées à payer des dommages-intérêts si l’une ou l’autre se rétracte.
Tout défaut de paiement autorisera LE PRESTATAIRE à cesser toute prestation et pourra donner lieu à des poursuites.

PENALITES DE RETARD ET INDEMNITES

Par application des dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, les pénalités de retard légales sont exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.
Le taux d’intérêt de ces pénalités est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. En plus des pénalités, tout retard de paiement donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40€), voire une indemnisation complémentaire en cas de frais de recouvrement supérieurs, sur justificatifs.

Ces frais de retard seront dus de plein droit par le débiteur sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité.
Pour le Client professionnel :
Après le versement de l’acompte à la réservation, tout retard de paiement au-delà de la date d’échéance indiquée sur la facture entraînera de plein droit, en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, des pénalités de retard égales à 13% du montant TTC.

ARTICLE 6- DEMANDE DE PLAYLIST PERSONNALISEE

Toute playlist personnalisée devra être communiquée à LUMIXANIM au moins 60 jours avant l’évènement afin de pouvoir être analysée et intégrée au programme de la soirée. Elle devra recevoir l’approbation de LUMIXANIM qui avertira le Client par email.
Dans le cas où LUMIXANIM ne possèderait pas certains des titres, le Client fournira ces titres au format MP3 avec un taux d’échantillonnage de 320 Kbits/s.
Le profil de la playlist est défini entre le Client et LUMIXANIM avant l’évènement.

Toutefois le Client pourra intervenir auprès du disc- jockey pour orienter ses choix musicaux. Dans ce cas, le disc-jockey ne pourrait-être tenu responsable du taux de fréquentation de la piste de danse.
L’appréciation de la musique diffusée étant totalement subjective selon les goûts de chacun, le disc- jockey ne saurait être tenu :
– Responsable du mécontentement de certains invités quant à la playlist,
– D’accepter toute demande des invités sans un accord préalable du Client afin, notamment, de faire respecter les demandes dudit Client.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS

LUMIXANIM s’engage à animer l’événement du CLIENT tel que décrit dans le devis.
Par la nature de la prestation, le PRESTATAIRE a une obligation de moyens, pas de résultats.
Le CLIENT s’engage – Fournir un espace convenable et suffisant pour la mise en place du matériel d’au moins 3 mètres de long et 2 mètres de profondeur.
– Mettre à disposition une source de courant suffisante pour le fonctionnement du matériel avec au minimum deux prises délivrant 16 ampères avec prise de terre.
Le CLIENT s’engage à laisser l’accès libre au PRESTATAIRE 3 heures à l’avance pour l’installation du matériel et les réglages, ainsi qu’une place de parking à proximité de l’entrée de la salle.

– Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
– En cas de manifestation ouverte au public, le Client devra mettre en place un service de sécurité, de telle sorte que la prestations s’effectue dans les meilleurs conditions.
– Le CLIENT est responsable de leur soirée, il se chargera notamment de toutes les déclarations et demande d’autorisations administratives nécessaire en temps opportun.
– Régler dans les délais les sommes dues au prestataire.la manifestation.
Le CLIENT est responsable de tout le matériel (sonorisation, éclairages, disques, ordinateurs) entreposé dans les locaux mis à disposition par LUMIXANIM, et prendra toutes mesures nécessaires à la sécurité de la disco-mobile dès son arrivée et jusqu’à son départ.
Le CLIENT doit prévoir, pour LUMIXANIM, un repas complet avec boissons non alcoolisées pendant la manifestation.
En aucun cas, le DJ de LUMIXANIM et son matériel ne seront soumis aux intempéries: froid, chaleur, pluie, neige, grêle ou autres.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS

Le CLIENT est seul responsable de la soirée. Il se charge de toutes les déclarations et demandes d’autorisations administratives en temps opportun.
Le CLIENT assume l’entière responsabilité du comportement et des actes de ses invités. Il sera responsable de tous les dégâts qui pourraient être causés au matériel et/ou au prestataire par les invités.
Dans le cas où le lieu choisi par le CLIENT ne serait pas équipé de limiteur de pression acoustique, LUMIXANIM n’est pas tenu responsable en cas d’acouphènes ou de nuisances auditives que le CLIENT et/ou ses convives pourraient subir. De même, en cas de nuisances sonores auprès du voisinage, et sans que le CLIENT puisse prétendre à un remboursement de la prestation, LUMIXANIM n’est pas responsable en cas de coupure du son par les pouvoirs publics. Tout dégât électrique dû à une non-conformité du réseau électrique de la salle ou du lieu de la prestation entraînera la responsabilité du CLIENT et celui-ci devra participer aux réparations du matériel.
En cas de dégradation du matériel par une tierce personne, les frais de remise en état seront à la charge de cette dernière ; il en va de même pour les frais de location engagés jusqu’à réception du matériel réparé, afin de ne pas compromettre les engagements à venir. Si le matériel n’est pas réparable, le responsable des dégâts sera facturé du prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours.LUMIXANIM ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance de l’installation électrique des lieux. Le Client devra s’assurer qu’en plus de la puissance nécessaire aux autres prestataires (le traiteur en particulier), que l’installation électrique devra pouvoir délivrer 3 kW supplémentaires. Ceci afin de couvrir les besoins pour la sonorisation, les jeux de lumières et du matériel nécessaire à la prestation.

ARTICLE 9 – VALIDATION DU CONTRAT

Le contrat sera validé pour la prestation réservée à la date indiquée sur le devis joint à ce contrat, lorsque le contrat sera retourné, signé avec un acompte par espèce ou virement bancaire selon le montant précisé sur le devis associé à l’EVENEMENT.
Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux de LE PRESTATAIRE, la loi autorise le CLIENT à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature. En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué.

ARTICLE 10 – HORAIRES

Sauf indication contraire précisée dans le cahier des charges ou la feuille de route, l’heure maximale de fin de la prestation est à 4h00 du matin. Sur demande expresse du Client et après accord de LUMIXANIM, l’animation pourra être poursuivie après cet horaire. Dans ce cas, toute heure commencée supplémentaires sera facturée 80€ TTC sauf indication contraire dans le devis.

ARTICLE 11 – ANNULATION DU CONTRAT &
CHANGEMENT DE DATE – CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait de LUMIXANIM, excepté les cas de force majeure dûment justifiés. En cas de force majeure, LUMIXANIM s’engage à prendre contact avec un autre DJ partenaire pour réaliser la prestation. Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale et dans un délai parfois court, un DJ professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité. En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui empêche l’exécution de sa prestation, aucune indemnisation ne pourra être réclamée à LUMIXANIM.
Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation. Si LUMIXANIM est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. LUMIXANIM ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée. Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par le CLIENT, l’acompte et les éventuelles pénalités prévues seront restitués au CLIENT.
Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté de LUMIXANIM et du CLIENT, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve. Si la force majeure dure plus de 3 mois, LUMIXANIM ou le CLIENT peut résilier le contrat. La résiliation prend effet à la date de réception de la notification de résiliation par l’autre partie. En cas de résiliation du contrat pour cause de force majeure, LUMIXANIM est tenu de rembourser au CLIENT le prix des produits ou services non encore livrés.

ARTICLE 12 – CLAUSE DE RESILIATION

En cas d’inobservation par une des parties de ses obligations nées du présent contrat, chacune des deux parties peut mettre cette dernière en demeure de respecter ses obligations par lettre recommandée avec Accusé de Réception, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliations, arbitrage). Dans l’hypothèse où la lettre de mise en demeure reste infructueuse, le présent contrat sera présumé résilié de plein droit dans les 8 jours suivant la réception de cette lettre. Le CLIENT peut résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis. Le préavis prend effet à la date de réception de la notification de résiliation par LUMIXANIM.
En cas de résiliation, sauf cas de force majeure, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement de l’acompte versé.
En cas de résiliation par le CLIENT dans les 120 jours avant l’événement et sauf cas de force majeure, le CLIENT reste redevable de la moitié (25%) du montant de la commande.
En cas de résiliation par le CLIENT dans les 60 jours avant l’événement et sauf cas de force majeure, le CLIENT reste redevable de la moitié (50%) du montant de la commande.
En cas de résiliation par le CLIENT dans les 30 jours ou moins avant l’événement et
sauf cas de force majeure, le CLIENT reste redevable de la totalité (100%) du montant de la commande

ARTICLE 13 – SACEM

La SACEM est à la charge du Client qui organise l’événement. LUMIXANIM aura l’obligation de remettre la liste des titres joués lors de la prestation en cas de contrôle.
Dans le cas d’une manifestation familiale – privée (Mariage, baptêmes, etc…),la prestation est exonérée des droits SACEM.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

LUMIXANIM n’ouvre ni ne ferme les lieux de réception. Les jeux, même définis, peuvent être modifiés ou enlevés par l’animateur selon l’ambiance de la soirée. Le CLIENT s’engage à informer LUMIXANIM de la présence de caméras et/ou de photographes professionnels durant la prestation. LE PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de mauvaise qualité des photos ou vidéos réalisées par des professionnels en raison de l’éclairage ou des effets spéciaux utilisés.

ARTICLE 15 – RUPTURE DU CONTRAT

LUMIXANIM pourra quitter les lieux de la prestation sans qu’il ne soit question de remboursement d’aucune sorte et le CLIENT lui restera redevable des sommes éventuellement dues dans les cas suivants :
En cas de mauvais traitements, insultes, ou comportement anormal de la part du CLIENT, de ses représentants ou invités.
En cas de dégradation volontaire du matériel fourni par LUMIXANIM.
En cas de mise en péril de l’intégrité physique et/ou morale du prestataire LUMIXANIM.

En cas de mise en péril de l’intégrité du matériel.
En cas de non-respect par le CLIENT des clauses du présent contrat.

ARTICLE 16 – DROIT À L’IMAGE

Consentement : Le CLIENT consent à ce que LUMIXANIM puisse prendre des photographies et des vidéos de l’événement pour des fins promotionnelles, y compris mais sans s’y limiter, l’utilisation sur le site internet, les réseaux sociaux et le matériel publicitaire de LUMIXANIM.
Droits des Invités : Le CLIENT est responsable d’informer ses invités de la présence de caméras et/ou de photographes professionnels pendant l’événement et d’obtenir leur consentement à être photographiés ou filmés.
Utilisation des Images : Les photographies et les vidéos prises par LUMIXANIM ne seront utilisées qu’à des fins promotionnelles et commerciales et ne seront pas vendues à des tiers sans le consentement du CLIENT.
Opposition : Si le CLIENT ou un invité ne souhaite pas apparaître sur les photographies ou les vidéos, il est de la responsabilité du CLIENT d’informer LUMIXANIM par écrit avant l’événement.
Durée et Révocation : Le consentement donné pour l’utilisation des images est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de l’événement. Le CLIENT peut révoquer ce consentement à tout moment par écrit, auquel cas LUMIXANIM s’engage à cesser l’utilisation des images concernées dans les meilleurs délais.

ARTICLE 17 – SECURITE LORS D’UNE PRESTATION
DE SERVICE

LUMIXANIM n’est pas tenu de faire régner l’ordre et se réserve le droit d’arrêter la prestation à tout moment, sans préavis et sans remboursement en cas de problèmes d’insécurité et d’événement qui tournerait aux violences physiques.

ARTICLE 18 – RECLAMATION

En cas de mécontentement sur la programmation musicale, le CLIENT devra en faire part très clairement au disc-jockey dès qu’il en éprouvera le besoin et indiquer la ligne musicale à mettre en œuvre.
Dans tous les cas, toute prestation débutée ne pourra donner lieu à réclamation et ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement.
Il appartient aux organisateurs de prendre leurs dispositions pour que la prestation dansante et/ou activités incombant au prestataire puisse débuter à l’heure souhaitée.

ARTICLE 19 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le CLIENT reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, toutes les informations nécessaires à la réalisation de son achat.

ARTICLE 20 – NON-RENONCIATION

Le fait pour LUMIXANIM de ne pas se prévaloir d’une des clauses des présentes CGV ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.

ARTICLE 21 – LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des prestations de LUMIXANIM en application des présentes conditions générales est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, dudit litige, le tribunal de commerce de la Limoges (Haute-Vienne, 87) sera seul compétent.